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Maître Fabian Guéroult, dont le siège social est 110, rue de Javel, Paris 15, est responsable de traitement des données des Utilisateurs du site qu’il est amené à collecter et traiter dans le cadre de son activité.
Soucieux de la protection des données personnelles, Maître Fabian Guéroult a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs du site.
Pour tout renseignement, l’Utilisateur peut contacter Maître Fabian Guéroult à l’adresse suivante : gueroult@fg-paris.com.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : https://www.cnil.fr.
Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Données des Utilisateurs » : Il s’agit des informations concernant, l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies à Maître Fabian Guéroult directement ou indirectement par cet Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour en particulier son identité et ses coordonnées.
« Données à Caractère Personnel » : Il s’agit, selon l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
« Réglementation Applicable » : Il s’agit de l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et au site et notamment : la législation et la réglementation applicables aux plateformes Internet comme le site et concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.
« Utilisateur » : Il s’agit de toute personne physique accédant au site, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur, ou qu’elle ait déjà fourni des Données la concernant en sa qualité de client ou de prospect.
Maître Fabian Guéroult traite les Données à Caractère Personnel des utilisateurs dans le cadre des services proposés sur son site internet et pour en assurer la gestion :
- Réception, gestion, et traitement des différentes demandes faites en ligne
- Inscription et envoi de mails pour la diffusion de sa newsletter ou des invitations aux événements ou des actualités du cabinet FG Avocat
- Procédure de recrutement
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées sur le fondement des bases légales suivantes :
- A des fins d’intérêt légitime de Maître Fabian Guéroult s’agissant de la bonne gestion de son site internet et d’assurer une réponse adaptée aux demandes des Utilisateurs
- Sur la base du consentement des Utilisateurs s’agissant de l’inscription à la newsletter ou aux événements du cabinet
- Dans le cadre d’une relation précontractuelle s’agissant du dépôt de candidature
Maître Fabian Guéroult est amené à collecter et à traiter les données personnelles des Utilisateurs suivantes :
- Données d’identification, de fonctions et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique ; civilité ; fonction, société)
- Données liées à la candidature
- Données renseignées dans les formulaires de « contacts » : horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques ; le caractère obligatoire des informations est indiqué par un astérisque (*). Lorsqu’un formulaire propose un champ de texte libre, nous demandons aux Utilisateurs de se limiter aux informations strictement nécessaires au traitement de sa demande. Maître Fabian Guéroult se réserve le droit de supprimer toute information non pertinente ou sensible
Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, augmentée de la durée des prescriptions légales.
- Les données collectées via les formulaires en ligne sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur réception. La durée de conservation de ces données sera étendue d’autant, en cas de contact de l’Utilisateur
- Pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée s’agissant des données de connexion
- Au retrait du consentement s’agissant de l’envoi de la newsletter
Le personnel habilité de Maître Fabian Guéroult est destinataire des Données à Caractère Personnel collectées via ce site internet. Lesdites données pourront être transmises à des prestataires techniques participant à la réalisation de ces finalités, notamment l’envoi des emails d’invitation à des événements.
Conformément à la Réglementation Applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de limitation à ses Données à Caractère Personnel traitées par Maître Fabian Guéroult, ainsi qu’un droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès Maître Fabian Guéroult :
- Par courriel à l’adresse suivante : gueroult@fg-paris.com
- Par courrier à l’adresse suivante : 110 rue de Javel, 75015 Paris
Toute demande doit être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse est attendue. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande, sauf demande complexe qui nous amènerait à vous informer de la prolongation de ce délai de deux mois supplémentaires.
En cas de non-respect de vos droits par Maître Fabian Guéroult, vous pouvez saisir la CNIL d’une plainte à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Sort des Données en cas de décès
L’Utilisateur dispose du droit de définir auprès de Maître Fabian Guéroult des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à Caractère Personnel après son décès.
Exactitude des données communiquées par l’Utilisateur
L’Utilisateur se déclare parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des Données à Caractère Personnel le concernant qu’il renseigne via le site ou dans le cadre de ses échanges avec Maître Fabian Guéroult. Aussi cet Utilisateur s’engage-t-il à ne renseigner que des Données à Caractère Personnel exactes et à les mettre à jour, le cas échéant.
Il appartient à l’Utilisateur de respecter strictement les termes de la présente Politique de Données à Caractère Personnel à l’occasion de l’utilisation du site, ce à quoi l’Utilisateur s’engage. Maître Fabian Guéroult ne pourra pas être tenu responsable dans l’hypothèse : (i) du fait que les Données à Caractère Personnel seraient erronées ou qu’elles ne seraient pas mises à jour par l’Utilisateur ; (ii) du non-respect par un Utilisateur de ses obligations au regard de la Réglementation Applicable, de la présente Politique de Données à Caractère Personnel et/ou des autres documents contractuels applicables à l’Utilisateur. L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de Maître Fabian Guéroult, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de la présente Politique de Données à caractère Personnel. La responsabilité de Maître Fabian Guéroult est limitée au montant pris en charge par son assurance.
Maître Fabian Guéroult s’efforce de mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé à ces données.
Cependant, Maître Fabian Guéroult ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et à l’informatique en général, et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.
L’Utilisateur qui identifierait une faille de sécurité affectant le site devra communiquer à Maître Fabian Guéroult les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle.
Dans le cadre de l’utilisation du site internet, il n’est pas prévu de transfert de Données à Caractère Personnel à destination de pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation Applicable.
La présente Politique de protection des Données à Caractère Personnel est susceptible de faire l’objet, de la part de Maître Fabian Guéroult, de mises à jour sans préavis qui seront alors diffusées en ligne. La politique de protection des Données à caractère Personnel précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L’utilisation du Site est soumise à la politique de protection des Données à Caractère Personnel en vigueur au moment de l’utilisation.
Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette politique dont une information sur les mises à jour pourra être réalisée par Maître Fabian Guéroult, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le site.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique des Données à caractère personnel serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique des Données à Caractère Personnel.
La présente politique et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.
